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Conformément à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, je vous informe que ce service de communication au public en ligne
est édité par moi-même,
Yves Borgers, Directeur de publication
Adresse :105 rue des Trois Epis 68230 Katzenthal (4km à l’ouest de Colmar)
06 79 20 85 81
N° Siret 519 220 347 00024 Code NAF/APE 8559B
En cas de revendication, vous pouvez me joindre par email à l’adresse suivante
par téléphone (06 79 20 85 81)
Forme juridique
Entreprise individuelle, activité libérale, BNC en autoentreprise, active au répertoire Siren depuis le 01/03/2010
Raison sociale : Yves BORGERS
TVA Intracommunautaire : NON ASSUJETTI en raison de l’article 293 B du CGI
Hébergement
WPServeur, hébergeur Web français pour le site www.yvesborgers.fr
Respect du code de la propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle s’applique à toutes les formes de création de l’esprit tels que les photos, les articles, les illustrations etc.
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Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à
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Code de la Propriété intellectuelle
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les article L 335-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle. Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Les marques de l’exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des éléments protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l’objet, sans consentement du Directeur de la publication, d’aucune reproduction ni représentation partielle ou totale.
Il est tout à fait possible (et même recommandé !) de créer un lien vers la page de présentation du Site sans mon autorisation expresse. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, je me réserve le droit de demander la suppression d’un lien que j’estime non conforme à l’objet du Site, à la morale ou aux bonnes mœurs.
Les informations et/ou documents figurant sur ce Site et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents peuvent contenir des inexactitudes techniques et des erreurs
typographiques. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que ma responsabilité ne puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre moi. Notamment, je ne pourrai en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site.
Loi applicable
Tant le présent Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative raisonnable de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Liens hypertexte
Yves Borgers autorise tout site internet ou tout autre support à citer le site ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers l’adresse des sites www.yvesborgers.fr et/ou www.yvesborgers.learnybox.com
Conditions Générales de Vente
Article Premier – Présentation
Yves BORGERS, exerçant en auto entreprise n° SIRET 519 220 347 00024
Domicilié 105 rue des Trois Epis 68230 KATZENTHAL
(ci-après le « Vendeur ») commercialise des Services sous forme de consultations individuelles en cabinet ou à distance et de formations en présentiel . Les informations et conseils prodigués lors des consultations et formations sont purement éducatives et informatives et ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale, ni engager la responsabilité du Vendeur. En cas de doute à propos de la santé, il est vivement recommandé de se référer à un professionnel de santé qui pourra vous prendre en charge au niveau thérapeutique.
Contact : contact@yvesborgers.fr
D’une part,
Et la personne physique signataire de la commande, procédant à l’achat de produits ou services du Vendeur, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 2 : Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes des Services proposés par le Vendeur. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Vendeur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre du Service à ses besoins.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : www.yvesborgers.fr .
Article 3 : Conditions tarifaires applicables au Client
3.1 Prix
Les prix des Services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TVA française non applicable en raison de l’Article 293B du C.G.I.) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs et de commande des Services. Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
L’entreprise Yves BORGERS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les Services demeurent la propriété de l’entreprise Yves BORGERS jusqu’au paiement complet du prix.
Les produits demeurent la propriété de l’Entreprise Yves BORGERS jusqu’au complet paiement du prix.
3.2 Règlement
Sauf offre ou réduction spéciale, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Le Vendeur.
3.3 Rétractation
Si le client a acheté une place à un atelier organisé en présentiel par Le Vendeur, ce dernier ne pourra annuler sa place dans les 15 jours avant l’évènement (L’organisation de nos évènements entrainant des frais de matériel et de location).
A l’expiration de ce délai de rétractation, et sauf cas de force majeure, il est expressément convenu entre les parties que tout arrêt anticipé de l’utilisation des Services du fait du Client (désengagement, atteinte des objectifs en avance ou autre), le Service ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement de la part du Vendeur. Le Vendeur tient à rappeler que les dispositions relatives au délai de rétractation prévues en droit de la consommation ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels.
En cas de demande de remboursement, le Vendeur accusera réception de la demande et y fera droit dans les meilleurs délais, au plus tard 30 jours.
Par le site Internet www.yvesborgers.fr , vous pourrez accéder à d’autres sites (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus des dits sites n’est exercé de la part du Vendeur et nous déclinons toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Lorsque les Services comportent des prestations en présentiel, le Client recevra les dates de prestations et s’assurera de pouvoir être présent.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyant un email à contact@yvesborgers.fr ou par courrier à Yves BORGERS 105 rue des Trois Epis 68230,Katzenthal FRANCE, en indiquant le motif de demande de remboursement.
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Article 4 : limitations des responsabilités
Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service commandé mais ne saurait être tenu responsable d’une panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Vendeur n’apporte pas d’autre garantie que celle de la conformité des Services avec la législation française en vigueur et de la véracité des informations présentées lors des argumentaires commerciaux. En particulier, le Prestataire ne garantit pas que les Services soit exempt d’erreur ou de virus informatiques indépendants de sa volonté.
Les documents fournis dans le cadre des Services sont des documents pédagogiques de travail exclusivement destinés à l’usage personnel du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies et des adaptations qu’il réalise.
En cas d’incapacité du Vendeur de fournir le Service par suite de maladie ou d’accident de l’expert en charge du Service, le Vendeur se réserve le droit de modifier le calendrier de celui-ci. Le Vendeur avertira le Client dans un délai raisonnable et, dans la mesure du possible, lui communiquera la durée de cette incapacité afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de résiliation, pour les Services partiellement rendus du fait de l’incapacité, le Vendeur procédera au remboursement au prorata du Service rendu. Aucune autre indemnité ne pourra être exigé par le Client du fait de cette incapacité.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le Vendeur pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder 50% du montant perçu par le Vendeur au titre du présent Contrat, et ce, quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 5 : Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l’intervention des autorités gouvernementales, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, l’état de guerre ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
Toutefois, si le cas de force majeure, le cas fortuit ou la cause extérieure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes Conditions Générales par l’une ou l’autre des parties, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision
ARTICLE 6- Informatiques et Libertés
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des Services édités par le Vendeur. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de nous contacter à contact@yvesborgers.fr
Les données traitées sont conservées conformément à la Norme Simplifiée n°48 de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Vendeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des services qu’il propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par le Vendeur pour assurer les formations demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès du Vendeur.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des services et formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En contrepartie du paiement du prix correspondant, l’espace de formation et les supports de formation font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée.
En tout état de cause, le Vendeur demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de ses prestations chez le Client.
Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
Article 8 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
